AARAB Karim

La protection des dessins et modèles industriels en France a considérablement évolué depuis la Révolution fran?aise. La loi du 14 juillet 1909 sur la protection des dessins et modèles représentait la tradition juridique fran?aise en la matière. Cette loi a consacré pleinement la théorie de l’art qui a régné durant tout le 20ème siècle. Pour conséquence de cette théorie, un dessin et modèle industriel était protégé cumulativement et automatiquement par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. La durée de protection était donc trop longue ; d’ailleurs, l’ancien droit des dessins et modèles était complètement absorbé par le droit d’auteurs en excluant certaines catégories de créations industrielles.
La directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles provoque un grand trouble pour appliquer la théorie de l’unité de l’art en France.
Tout d’abord, elle définit l’objet protégeable de manière très objective qui n’est plus compatible avec la notion d’objet protégeable en droit d’auteur.
En second lieu, l’appréciation des conditions de protection dans le nouveau droit des dessins et modèles est désormais relative.
En conclusion, l’application de la théorie de l’unité de l’art n’est qu’artificielle sous l’empire du nouveau droit des dessins et modèles. Cette théorie n’a plus de fondement juridique. La jurisprudence et la doctrine actuelles ne prennent pas en compte cette innovation du nouveau droit. Cette attitude très conservatrice n’est qu’une habitude intellectuelle f?cheuse. Désormais, la fin du cumul absolu est inscrite dans l’interprétation unifiée que la Cour de justice de l’Union européenne donnera du nouveau droit des dessins et modèles introduit pas la directive et le règlement.

The protection of industrial designs in France has developed considerably since the French Revolution. The law of July 14, 1909 on the protection of designs represented the French legal tradition. This law fully established the theory of the unity of art that reigned during the whole 20th century. As a consequence of this theory, an industrial design was protected according to the copyright law and the design law concurrently and automatically. The term of protection was thus so long; moreover, excluding some categories of industrial creations, the previous designs law completely absorbed by the copyright law.
The EU’s Directive of October 13, 1998 on the legal protection of industrial designs made a big difficulty to apply the theory of the unity of art in France. At first, it defines the objects of protection very objectively and the notions are not compatible any more with those in copyright law. Secondly, the estimation of the conditions of protection in the new design law is relative.
To conclude, the application of the theory of unity of art is just artificial under the influence of the new design law. This theory does not have a legal foundation anymore. The current jurisprudence and doctrine disregard this innovation of the new design law. This very conservative attitude is just an annoying intellectual custom. Now the end of total protection is included in the unified interpretation that the Court of Justice of the European Union will give the new design right brought by the Directive and Regulation.

Mot clés : Propriété intellectuelle, dessins et modèles industriels, France, Union européenne, droit d’auteur, harmonisation communautaire, période de gr?ce, la Cour de justice de l’Union Européenne, propriété littéraire et artistique, cumul des protections.

Key words : Intellectual property, industrial design, France, European Union, copyright, harmonization of National Laws, functional design, community designs, dialectics of protection, period of grace, protection of design, artistic property , cumulation of protection.


Directeur de thèse : Franck MARMOZ

Membres du jury :
Jean-Michel BRUGUIERE, Professeur, Université Grenoble 2
Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI, Professeur, Université de Strasbourg
Franck MARMOZ, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Marie-Christine PIATTI, Professeur, Université Lumière Lyon 2

Mention : Très honorable

Equipe d'accueil : Equipe de Recherche sur les grands problèmes internes et internationaux