HOUNDEFFO Sedehou Carlos Gilles

La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un ?tat. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique relative tandis qu’au Bénin cette sécurité est quasi-inexistante. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

Mots-clés : sécurité juridique; droit fiscal; conventions internationales; intégration communautaire constitution; loi; juge.

The legal certainty of the taxpayer is a selection criterion used by companies in the context of the establishment or maintenance in a State. The existence and respect of rules of legal certainty can be a factor of economic growth. In this sense, it is useful to conduct a periodic review of tax rules. The assessment of tax security in France and Benin reveals disparities in the implementation and application of safety rules. The security diagnosis of tax standards shows that in France, there is relative legal certainty whereas in Benin this security is almost non-existent. The same is true of the jurisprudential rules of security which establish that the judge has not yet taken the measure of security issues in tax matters.

Keywords : legal certainty; tax law; international treaty ; community integration ; constitution ; law ;  judge.

Directeur(trice) de thèse : Georges CAVALIER

Membres du jury :
- M. Georges CAVALIER, Directeur de thèse, Ma?tre de Conférence habilité à diriger des recherches,
Université Jean Moulin Lyon 3,
- M. Lukasz STANKIEWICZ, Professeur des universités, Université de Limoges,
- M. Jean-Pierre DUPRAT, Professeur des universités émérite, Université de Bordeaux,
- M. Jean-Luc PIERRE, Professeur des universités, Université Lyon 3,
- M. Thierry LAMBERT, Professeur des universités, Aix-Marseille Université,
- M. Nicaise MEDE, Professeur des universités, Université Abomey Calavi, Bénin.

Président(e) du jury : Thierry LAMBERT