COUTURIER Ga?l

Appelés à s’appliquer concurremment pour traiter les difficultés d’une société, il est classiquement considéré que les relations entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté se résument à des conflits pouvant être résolus en faisant prévaloir le ? droit spécial ? des procédures collectives sur le ? droit commun ? des sociétés. Cette analyse a perdu de sa pertinence en raison de la mutation du droit des faillites en droit des entreprises en difficulté dont la finalité, le contenu, et le domaine d’application ont profondément changé, ainsi qu’en raison de la contractualisation des deux matières. Ces évolutions ont induit une appréhension nouvelle de celles-ci. Sont en effet recherchées, tant par les sociétés en difficulté que par leurs créanciers, les potentialités de l’association du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté pour organiser le rebond d’une société défaillante. Leurs relations en droit positif s’avèrent ainsi plus subtiles et plus complexes. Une synergie existe entre elles lors du règlement à l’amiable des difficultés, tandis qu’une véritable soumission du droit des sociétés au droit des entreprises en difficulté peut être constatée lors du règlement judiciaire des difficultés. Malgré des origines distinctes, des finalités propres, et des fonctions radicalement opposées, une logique anime les relations des deux matières révélant un corpus légal et jurisprudentiel utilisé pour le règlement des difficultés qui témoigne de l’existence d’un droit des sociétés en difficulté.

It is commonly understood that, when considering ailing companies, the conflicts that arise between concurrently applicable corporate law and insolvency law can be solved with “special law” that prevails over “ordinary law”. This understanding has lost some relevance through the transformation of “bankruptcy law” into “distressed business law”. The trend towards the use of explicit contracts in these fields is bringing about a change in their finality, content and scope. This evolution of corporate law and insolvency law is creating new apprehension on the part of both the distressed company and the creditors, with the result that both parties are looking for means to combine these subjects when organising the recovery of an ailing firm. Their coexistence in substantive law turns out to be even more subtle and complex. In the case of an amicable settlement of a dispute, a synergy exists between corporate law and insolvency law whereas when a settlement is imposed under court supervision, the prevalence of insolvency law over corporate law is notable. Despite distinct origins, differing finality and radically opposing functions, a common logic motivates the relation between corporate law and insolvency law revealing a legal corpus and case law as a testament to the existence of an “ailing company law”.

Mots-clefs : entreprise en difficulté, société, prévention des difficultés, sauvegarde, redressement judiciaire, dissolution, liquidation, obligataire, comité de créanciers, retrait forcé, cession de contr?le, augmentation de capital, fusion, scission, apport partiel d’actifs, plan de cession, responsabilité.

Key words : ailing firm, distressed company, recovery plan, safe-guard, receivership, winding up, settlement in bankruptcy proceedings, bondholder, board of enquiry, increase in capital, merger, scission, partial business transfer, disposal of asset, divestment, liability.


Directeur de thèse : Jean-Philippe HAEL

Membres du jury :
Fran?ois-Xavier LUCAS, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Philippe DUBOIS, Professeur, Université Paris X Nanterre
Jean-Philippe HAEL, Professeur émérite, Université Jean Moulin Lyon 3
Fran?oise PEROCHON, Professeure, Université de Montpellier
Jean-Bertrand DRUMMEN, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires

Président du jury : Jean-Bertrand DRUMMEN

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil : Equipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux