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DESOUTTER Vanessa
La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale : comparaison entre l'Aktiengesetzl allemande et le droit fran?ais des groupes
Publié le 3 janvier 2012 – Mis à jour le 30 ao?t 2013
Thèse en Droit - Droit comparé Soutenue le 16 décembre 2011 En cotutelle avec l'Université d'Augsbourg - Allemagne
Le phénomène de groupe s’est accentué et internationalisé bouleversant ainsi les intérêts en présence dans une société.
L’Allemagne est un des premiers ?tats à s’intéresser au phénomène de groupe et surtout à l’appréhender au travers de la codification de l’Aktiengesetz en 1965 qui introduit des mécanismes propres aux relations de groupe destinés à protéger les intérêts de la société par actions dépendante, ses actionnaires et ses créanciers externes.
Le législateur fran?ais a renoncé à une réglementation cohérente du droit des groupes privilégiant le recours aux instruments du droit commun. Face aux particularités des relations de groupe, il s’est néanmoins efforcé à améliorer sa prise en compte par des interventions correctives ponctuelles.
Les solutions retenues par chacun des deux régimes pour appréhender le phénomène de groupe divergent donc profondément. L’examen de la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale, plus particulièrement les cas spécifiques de responsabilité de l’entreprise dominante dans le cadre de la codification allemande, illustre parfaitement la diversité des appréhensions.
Les derniers revirements de la jurisprudence allemande à l’égard de l’applicabilité de la codification du droit des groupes à la société à responsabilité limitée conduisent néanmoins à un rapprochement du droit allemand par rapport au droit fran?ais. En abandonnant l’application par analogie de la codification du droit des groupes à l’égard des sociétés à responsabilité limitée au profit d’un nouveau cas de responsabilité fondée sur l’atteinte à l’existence, la Cour fédérale allemande de Justice s’écarte de la recherche prioritaire de protection du patrimoine social pour privilégier la sanction d’un comportement abusif et rejoint en cela la conception retenue par le droit fran?ais.
The group phenomenon has strongly evolved within the last decades; it increased tremendously and turned international.
Germany is one of the first states which legally takes the group into consideration. With the Aktiengesetz from 1965, the German legislator introduced specific mechanisms to regulate the group relationships between the dominant company and a dependant Aktiengesellschaft (public limited company). The main purpose of this partial codification of the group law was to protect the interests of the dominated company, its shareholders and creditors.
The French legislator renounced a consistent regulation of the group law and privileged the use of the legal instruments provided by ordinary law. However, the particularity of intra-group relationships forced the legislator to take intermittent corrective measures to protect threatened interests within the dominated company.
The solutions chosen by both of the studied law systems deeply diverge from each other. The examination of the liability of the parent company towards its subsidiary’s behaviour, particularly the specific cases of liability defined in the German codification, illustrates perfectly the diversity of the apprehensions.
However, the lastest development of the German jurisprudence towards the applicability of the Aktiengesetz codification to the Gesellschaft mit beschr?nkter Haftung (Limited liability company) leads to a rapprochement of German law to French law.
In refusing to apply per analogy the liabilities according to the Aktiengesetz codification to the limited liability company and introducing a new principal of liability based on the German civil code, the Bundesgerichtshof (German federal court of justice) follows the conception of the French law focusing its attention on the abusive behaviour rather than on the protection of the dependant company.
Mots clés : Groupe, Groupe de droit, Groupe de fait, Groupe de fait qualifié, Société, Filiale, Société mère, Société par actions, Société à responsabilité limitée, Responsabilité civile, Conventions réglementées, Dirigeant de droit, Dirigeant de fait, Lettre d’intention.
Key words : Group, parent company, subsidiary, German law, French law, liability, letter of comfort, limited liability company, public limited company, intra-group contracts.
Directeur de thèse : Frédérique FERRAND
Volker BEHR
Membres du jury :
Frédérique FERRAND, Professeure, Université Jean Moulin Lyon 3
Volker BEHR, Professeur, Université d'Augsbourg
Thomas MOLLERS, Professeur, Université d'Augsbourg
Louis D'AVOUT, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Président du jury : Thomas MOLLERS
Mention : Très honorable
Equipe d'accueil : IDC
L’Allemagne est un des premiers ?tats à s’intéresser au phénomène de groupe et surtout à l’appréhender au travers de la codification de l’Aktiengesetz en 1965 qui introduit des mécanismes propres aux relations de groupe destinés à protéger les intérêts de la société par actions dépendante, ses actionnaires et ses créanciers externes.
Le législateur fran?ais a renoncé à une réglementation cohérente du droit des groupes privilégiant le recours aux instruments du droit commun. Face aux particularités des relations de groupe, il s’est néanmoins efforcé à améliorer sa prise en compte par des interventions correctives ponctuelles.
Les solutions retenues par chacun des deux régimes pour appréhender le phénomène de groupe divergent donc profondément. L’examen de la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale, plus particulièrement les cas spécifiques de responsabilité de l’entreprise dominante dans le cadre de la codification allemande, illustre parfaitement la diversité des appréhensions.
Les derniers revirements de la jurisprudence allemande à l’égard de l’applicabilité de la codification du droit des groupes à la société à responsabilité limitée conduisent néanmoins à un rapprochement du droit allemand par rapport au droit fran?ais. En abandonnant l’application par analogie de la codification du droit des groupes à l’égard des sociétés à responsabilité limitée au profit d’un nouveau cas de responsabilité fondée sur l’atteinte à l’existence, la Cour fédérale allemande de Justice s’écarte de la recherche prioritaire de protection du patrimoine social pour privilégier la sanction d’un comportement abusif et rejoint en cela la conception retenue par le droit fran?ais.
The group phenomenon has strongly evolved within the last decades; it increased tremendously and turned international.
Germany is one of the first states which legally takes the group into consideration. With the Aktiengesetz from 1965, the German legislator introduced specific mechanisms to regulate the group relationships between the dominant company and a dependant Aktiengesellschaft (public limited company). The main purpose of this partial codification of the group law was to protect the interests of the dominated company, its shareholders and creditors.
The French legislator renounced a consistent regulation of the group law and privileged the use of the legal instruments provided by ordinary law. However, the particularity of intra-group relationships forced the legislator to take intermittent corrective measures to protect threatened interests within the dominated company.
The solutions chosen by both of the studied law systems deeply diverge from each other. The examination of the liability of the parent company towards its subsidiary’s behaviour, particularly the specific cases of liability defined in the German codification, illustrates perfectly the diversity of the apprehensions.
However, the lastest development of the German jurisprudence towards the applicability of the Aktiengesetz codification to the Gesellschaft mit beschr?nkter Haftung (Limited liability company) leads to a rapprochement of German law to French law.
In refusing to apply per analogy the liabilities according to the Aktiengesetz codification to the limited liability company and introducing a new principal of liability based on the German civil code, the Bundesgerichtshof (German federal court of justice) follows the conception of the French law focusing its attention on the abusive behaviour rather than on the protection of the dependant company.
Mots clés : Groupe, Groupe de droit, Groupe de fait, Groupe de fait qualifié, Société, Filiale, Société mère, Société par actions, Société à responsabilité limitée, Responsabilité civile, Conventions réglementées, Dirigeant de droit, Dirigeant de fait, Lettre d’intention.
Key words : Group, parent company, subsidiary, German law, French law, liability, letter of comfort, limited liability company, public limited company, intra-group contracts.
Directeur de thèse : Frédérique FERRAND
Volker BEHR
Membres du jury :
Frédérique FERRAND, Professeure, Université Jean Moulin Lyon 3
Volker BEHR, Professeur, Université d'Augsbourg
Thomas MOLLERS, Professeur, Université d'Augsbourg
Louis D'AVOUT, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Président du jury : Thomas MOLLERS
Mention : Très honorable
Equipe d'accueil : IDC
Documentation
Mise à jour : 30 ao?t 2013