KAMYAR Gholamreza

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle l’administration peut contraindre un individu à lui céder sa propriété, dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.
En droit fran?ais, la procédure d’expropriation est répartie en deux phases, la phase administrative qui relève des autorités administratives et la phase judiciaire qui relève de la compétence du juge judiciaire. En ce qui concerne la législation iranienne, celle-ci se fonde seulement sur la phase administrative. Ici, les autorités administratives bénéficient d’une grande marge de man?uvre. Par contre, le r?le du juge y est très marginal.
Afin d’améliorer le droit iranien, il serait nécessaire de modifier la législation à la fois sur le fond et sur la forme et en particulier de codifier, avec plus de logique et de cohésion des textes dispersés et tout ce qui touche l’expropriation. Par ailleurs, il serait temps de moderniser et de reconna?tre les institutions juridiques inconnues du droit iranien qui renforcent la valeur de la propriété privée et qui garantissent l’intérêt public face aux abus de pouvoir. A ce sujet, le droit fran?ais pourrait inspirer la législation et la jurisprudence iraniennes.

The expropriation for public utility is a process by which the government can compel a person to give him his property in a public purpose, subject to fair and prior compensation.
Under French law, the expropriation procedure is divided into two phases, the administrative phase which falls administrative authorities and the judicial phase within the jurisdiction of the ordinary courts. Regarding the Iranian law, it relies solely on the administrative phase. Here, the administrative authorities enjoy a wide margin of maneuver, but the judge's role is very marginal.
To improve the Iranian law, it is necessary to amend the legislation on both the substance and the form and particularly to codify, with more logic and coherence of scattered texts and everything related expropriation. Moreover, it is time to modernize and recognize unknown legal institutions in Iranian law that reinforce the value of private property and guarantee the public interest against the abuse of power. In this regard, the French law could inspire Iranian legislation and law.

Mots clés : Expropriation, Utilité publique, Indemnisation

Keywords : Expropriation, Public utility, compensation

Directeur de thèse : Sylvie FERRE-ANDRE, Professeur, Université Lyon 3
 

Membres du jury :
Ali AZMAYESH, Professeur,Université de Téhéran
Jean-Paul DECORPS, Professeur associé, Université d’Aix en Provence
Jean-Yves CAMOZ, Ma?tre de conférences associé, Université de Chambéry
Seyed Mahmoud MOSTAFAVI KASHANI, Professeur, Université de Shahid Béhéshti
Bertrand PEYROT, Avocat spécialisé, chargé d’enseignement, Université Jean Moulin Lyon3
            
Président du jury :  Seyed Mahmoud MOSTAFAVI KASHANI

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil : Equipe de droit privé